Acte de mariage

Description de la démarche

Délivrance des actes de mariage

L’acte de mariage vous sera adressé par voie postale.

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

• Copie intégrale : reproduction de toutes les informations portées sur l’acte.

Seuls l’intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants majeurs, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, le Greffier en chef du Tribunal d’instance peuvent obtenir la copie intégrale.

• Extrait d’acte sans filiation : reproduction de certaines indications de l’acte original ; le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance. Il peut éventuellement comporter les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès.

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

• Extrait d’acte avec filiation : comporte les mêmes indications que l’acte sans filiation avec les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Seules les personnes susceptibles d’obtenir des copies intégrales pourront se voir délivrer des extraits avec filiation.