L’urbanisme est l’étude, ensemble des arts et techniques permettant d'adapter l'habitat urbain aux besoins des hommes.

C’est une compétence relevant désormais de la communauté de communes des Villes Sœurs. Elle est en charge de l’évolution des documents d’urbanisme existants jusqu’à l’achèvement de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’échelle du territoire entier.

Néanmoins, la pré instruction et la décision reste de la compétence communale, le service urbanisme de la Mairie reste donc l’interlocuteur privilégié pour vos demandes. 

Accès direct aux formulaires CERFA (déclarations, permis, etc).

Autorisations d'occupation de l'espace publique

Règles générales d'urbanismes : 

Une autorisation d’urbanisme est nécessaire avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination de locaux et de travaux d’aménagement.

Selon l’importance des travaux, il faut déposer soit un permis (permis de construire, d’aménager…) soit une déclaration préalable.

Un architecte doit être obligatoirement sollicité pour la création ou la modification de constructions portant la surface à plus de 150 m², ainsi que pour les demandes présentées par une personne morale.

Vous devrez afficher votre autorisation sur un panneau pendant toute la durée de vos travaux et respecter un délai de recours de 2 mois avant de les commencer.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu.

Les travaux, même de faible importance, effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document de planification urbaine qui a pour objectif de prévoir et d’organiser la ville de demain. Il oriente l’aménagement du territoire, en définissant les usages du sol et les possibilités de construire sur chaque terrain. 

Le PLU de la ville a été approuvé en Conseil municipal le 28 juin 2013. Il se compose de 8 zones urbaines, 3 zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles. Vous le trouverez ci-dessous les règles applicables aux différentes zones. Pour connaitre votre zone, vous pouvez-vous rendre sur : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ou joindre le service. 

PLU par zone

Le PPRN

Le PPRN (plan de prévention des risques naturels) est un document d'urbanisme qui peut traiter d’un ou plusieurs risques et s'étendre sur une ou plusieurs communes. Il est réalisé par les services de l'État et élaboré sous la responsabilité du Préfet. L'objet du PPRN est d'identifier les risques prévisibles qui constituent une menace pour la population et les biens, de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à ces risques, d'y réglementer l'utilisation des sols et de déterminer les mesures de construction applicables.

En complément du PLU, il faut se référer à son règlement qui selon la zone peut contraindre à des mesures de protection des risques (ex : clôture ajourée ; surélévation des constructions…)

Le PPRN dont relève la ville d’Eu est celui de la Basse Vallée de la Bresle, il a été approuvé par les Préfectures de la Somme et de la Seine Maritime par arrêtés préfectoraux du 26 août 2020 et du 3 novembre 2020. Vous trouverez dans le lien suivant, le zonage ainsi que le plan : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=8c8106b2-3cfa-45c9-aa53-7d2cc45d45c8 

 

Le périmètre aux abords des monuments historiques

Le périmètre aux abords des monuments historiques

La ville d’Eu, riche de son patrimoine culturel, détient plusieurs sites et bâtiments classés au titre des monuments historiques.

Les demandes d’autorisation de travaux en abords de monuments historiques (MH) et dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) sont soumises dans leur grande majorité à l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) qui « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. » dans le respect du code du patrimoine

Afin de vérifier si votre projet se situe aux abords des monuments historiques, vous pouvez cliquer sur la fiche détaillée en renseignant votre adresse sur le site : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ 

A titre informatif, l’ABF réalise une permanence mensuelle dans les locaux de la CCVS. 

Avant tous travaux, il est donc important de se renseigner sur le PLU, le PPRN, et le périmètre MH afin de connaître les différentes règles s’appliquant à la parcelle. 

Les autorisations du droit au sol

Constitution des dossiers

Pour la constitution d’autorisation, il convient de fournir un formulaire ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet. 

Taxe d'aménagement :

La taxe d'aménagement fait partie de la catégorie des impôts locaux. Elle est touchée par la commune, le département ainsi que la région. Elle s'applique à toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtis existants à partir du moment où celles-ci obligent à une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Elle est due une seule fois un an après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme (ou en deux fois si le montant est supérieur à 1500€)

À SAVOIR :  

La ville reste confrontée à l’étonnement des personnes qui ignorent ou disent ignorer les règles élémentaires de déclaration de travaux.

Il est à noter que si des travaux sont réalisés sans autorisation, les services de la mairie le constatent, dressent un procès-verbal et l’adressent au Procureur de la République. Celui-ci décide alors de la suite à donner : la remise en l’état initial peut être imposée.

Le service urbanisme et aménagement de territoire vous accueille tous les jours sans rendez-vous pour enregistrer vos demandes, répondre à vos questions et vous conseiller : urbanismeatville-eu [point] fr (urbanisme[at]ville-eu[dot]fr)