Monuments Historiques

La réglementation pour les propriétaires privés de biens protégés au titre des MH

Comme pour tout propriétaire d’édifice protégé au titre des monuments historiques, les propriétaires privés sont responsables de la conservation de leur monument.

La législation française comporte deux niveaux de protection des immeubles au titre des monuments historiques :

• Le classement qui concerne des immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public.

• L’inscription pour les immeubles qui présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant.

Cette reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale de ce témoignage d'architecture et d'histoire vous investit d'une responsabilité importante vis-à-vis de la conservation de ce legs de l'histoire et de sa transmission aux générations à venir.

La protection au titre des monuments historiques constitue une servitude de droit public.

La décision de classement fait l'objet d'un arrêté ministériel ou d'un décret en conseil d’État, la décision d'inscription d'un arrêté du préfet de région. Ces protections juridiques constituent également une opportunité pour les propriétaires de pouvoir obtenir l'assistance scientifique et technique, ainsi que les aides financières de l’État-Ministère de la Culture et de la Communication, et mécénats privés pour le financement de travaux.

Le régime législatif et réglementaire des monuments place le propriétaire privé d'un monument historique en maître d'ouvrage des travaux qui y sont entrepris. Il lui appartient à ce titre de définir les programmes d'intervention ou de restauration, de choisir l'architecte maître d’œuvre des travaux et les entreprises qui en seront chargées, d'assurer le financement des travaux et de solliciter pour cela l'aide de l’État et des collectivités. Il est de ce fait le responsable de la bonne exécution des travaux et de leur financement.

Cette responsabilité pleine et entière du propriétaire est toutefois assortie de règles très précises dans le cadre du contrôle scientifique et technique exercé par les services du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Avant d'entreprendre des travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques, il convient de distinguer s'il s'agit de travaux d'entretien, de réparation, de modification ou de restauration.

La réglementation et les autorisations pour réaliser des travaux

• Les travaux d'entretien 

Très limités dans leur ampleur, ils sont destinés à remettre l'immeuble en état sans en modifier la morphologie, la matière, l'aspect, la consistance ou l'agencement.

Ces travaux qui n'ont pas d'impact sur le bâtiment ne nécessitent aucune maîtrise d’œuvre et sont dispensés d'autorisation.

Les travaux d'entretien dans une liste non exhaustive strictement indicative sans valeur juridique peuvent être par exemple : le remaillage ou remplacement de quelques tuiles ou ardoises à la demande, la soudure à la demande sur étanchéité en plomb, l’enlèvement des mousses, les rebouchages et raccord d'enduit en élévation, les raccords de peinture et les réfections de mastics des vitreries, le remplacement de quelques lames de parquets, les raccords ponctuels sur solins maçonnés, les dégorgements et enlèvements des fientes et déjections, les accords des orgues et instruments, les vérifications des paratonnerre, l’entretien courant de jardins notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes (sauf en site classés).

• Les travaux de réparation

Également limités, ils ne modifient pas l'aspect général du monument, ni la nature des matériaux. Ils nécessitent l'intervention d'un architecte et font l'objet d'une demande d'autorisation de travaux tel que prévu par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou d'un permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme pour les immeubles inscrits.

Les travaux de réparation dans une liste non exhaustive strictement indicative sans valeur juridique peuvent être par exemple : le remplacement partiel de matériaux de couverture et vêtures, la réparation d’assemblage des charpentes et des structures métalliques, le remplacement des claveaux des voûtes ou de pierres d'appareil à la demande, le jointoiement des maçonneries en recherche, les réfections partielles d'enduit, les passivations des fers des bétons et ciments, les réparations à la résine, les remises en peinture des menuiseries avec réparations des assemblages, les remplacements partiels de parquets, les réparations ponctuelles des orgues et instruments, les réparations des allées et corps de chaussés, les reprises partielles des dallages et pavés, les rebouchages d'étanchéité des bassins et piscines.

• Les travaux de modification 

Ils comprennent tous les travaux de restructuration, d'aménagement, d'équipement ou d'installations techniques. Ils comprennent par exemple tous les travaux de mise aux normes techniques ou d’accessibilité, les travaux de constructions neuves. Ils sont soumis à l'autorisation prévue par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou au permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme pour les immeubles inscrits.

•  Les travaux de restauration 

Ils font appel à un travail de conception et sont soumis, comme les précédents, à l'autorisation prévue par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou au permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme pour les immeubles inscrits.