Formulaires (déclaration, permis, autorisation ...)

Une déclaration préalable de travaux pour :

- La modification de l’aspect extérieur d’une construction (devanture, toiture, changement de menuiseries, ravalement, clôtures et portail…) ;

- Une construction de moins de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;

- Un changement de destination d’un local sans modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses.

- tous travaux extérieurs dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.

Délai d’instruction : 1 mois à partir du dépôt du dossier, 2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques (MH).

• Un permis de construire pour :

- Une construction de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;

- Un changement de destination d’un local avec modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses.

Délai d’instruction : 2 mois à partir du dépôt du dossier, 3 mois dans le périmètre de protection des MH.

• Un permis de démolir pour une démolition dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.

Délai d’instruction : 3 mois à partir du dépôt du dossier.

• Une autorisation de pose d’enseigne pour la pose ou la modification de toute enseigne, lumineuse ou non.

Délai d’instruction : 3 mois à partir du dépôt du dossier.

A noter :

• Le Plan local d’urbanisme est disponible sur le site de la Ville.
• Les formulaires sont disponibles sur le site de la Ville ou sur www.service-public.fr
  • Des permanences de l’Architecte des bâtiments de France sont tenues dans les locaux de la CCVS sur rendez-vous au 02.27.28.20.87.
  • Toute pose d’échafaudage ou d’occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande auprès des services techniques de la Ville (02.35.50.00.40).

Le service urbanisme reste à votre disposition sans rendez-vous aux horaires d’ouverture de la Mairie :

Tél. 02.35.86.44.00

Mail. urbanismeville-eu [point] fr (urbanisme[at]ville-eu[dot]fr)

Les formulaires CERFA 

• Certificat d'urbanisme (CU) : cliquer ici  
  
  • CUa : information qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné.
  • CUb :  opérationnel qui permet en plus de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
• Déclaration préalable (DP) qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance ou certaines divisions foncières ; 
  
  • Déclaration Préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire: cliquer ici 
  • Déclaration Préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager: cliquer ici
• Permis de Construire (PC) :
  
  • Permis de construire pour une Maison Individuelle ou ses annexes (PCMI) : cliquer ici
  • Permis de Construire autre : cliquer ici
• Permis de démolir (PD) : démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé : cliquer ici
• Permis d'aménager (PA) qui permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, terrain de sports…) : cliquer ici
• Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : cliquer ici
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique : cliquer ici
• Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité: cliquer ici
• Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation : cliquer ici

• Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) permet de déclarer ses travaux : cliquer ici
• Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : cliquer ici

Les DOC et DAACT vous seront fourni avec votre arrêté d’autorisation, s’il est favorable.

Fiches complémentaires :

•  Fiche complémentaire autres demandeurs pour un même projet : cliquer ici
• Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires : cliquer ici

Taxe d'aménagement :

La taxe d'aménagement fait partie de la catégorie des impôts locaux. Elle est touchée par la commune, le département ainsi que la région. Elle s'applique à toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtis existants à partir du moment où celles-ci obligent à une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Elle est due une seule fois un an après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme (ou en deux fois si le montant est supérieur à 1500€)

À SAVOIR : 

 La ville reste confrontée à l’étonnement des personnes qui ignorent ou disent ignorer les règles élémentaires de déclaration de travaux.

Il est à noter que si des travaux sont réalisés sans autorisation, les services de la mairie le constatent, dressent un procès-verbal et l’adressent au Procureur de la République. Celui-ci décide alors de la suite à donner : la remise en l’état initial peut être imposée.

Le service urbanisme et aménagement de territoire vous accueille tous les jours sans rendez-vous pour enregistrer vos demandes, répondre à vos questions et vous conseiller : urbanismeville-eu [point] fr (urbanisme[at]ville-eu[dot]fr)