Catégories
  • Etat-civil
Documents à fournir

Vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque 

Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
  • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
  • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

 

Vous êtes ressortissant d'un autre pays 

Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (titre de séjour)
  • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
  • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
  • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
  •  

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Coût
  • Gratuit
Mode de paiement
  • En ligne
Type de processus
  • En mairie
Emplacement

Service Population et citoyenneté

Etat-civil

Rez-de-chaussée de l’Hôtel de ville

Rue Jean Duhornay

BP 38

76260 EU

Horaires d’ouverture :

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Le samedi, de 10h à 12h

Contacter le service :

Téléphone : 02 35 86 44 00

Courriel : etatcivilatville-eu [point] fr (etatcivil[at]ville-eu[dot]fr)

Description de la démarche

Un étranger, non européen, souhaitant venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. 

L’attestation d’accueil est à demander à la mairie du domicile de l’hébergeant.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

Pré-requis pour bénéficier de la démarche

L'attestation est délivrée à l’hébergeant s’il remplit certaines conditions :

  • Le logement de l’hébergeant doit lui permettre d’accueillir l’étranger et de pouvoir le loger décemment en plus des occupants habituels
  • L’hébergeant doit pouvoir justifier qu’il perçoit au minimum un SMIC mensuel issu des ses revenus d’activité (salaire, allocation de retour à l’emploi, retraite, prime d’activité)

Le RSA, l’allocation logement, les allocations familiales ne peuvent pas être prises en compte. L’allocation adulte handicapé est prise en compte par l’allocataire reconnu ne pouvant pas travailler, s’il la touche en remplacement d’un salaire

  • Si l’étranger n’est pas lui-même assuré, l’hébergeant doit l’assurer
  • L'attestation d'accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbres fiscaux à acheter sur internet (service-public.fr) ou dans un bureau de tabac.

Détail des coûts

Timbre fiscal à acheter sur internet (service-public.fr) ou dans un bureau de tabac