- Etat-civil
- Carte nationale d’identité de chaque déclarant
- Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
- Déclaration de concubinage sans vos signatures (voir modèle ci-dessous)
- Gratuit
- En mairie
Service Population et citoyenneté
Etat-civil
Rez-de-chaussée de l’Hôtel de ville
Rue Jean Duhornay
BP 38
76260 EU
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi, de 10h à 12h
Contacter le service :
Téléphone : 02 35 86 44 00
Courriel : etatcivil
ville-eu [point] fr (etatcivil[at]ville-eu[dot]fr)
Description de la démarche
Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.
À savoir :
Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Il est à demander à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.
Sur rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble en mairie, accompagnés de 2 témoins majeurs (hors famille). La déclaration de concubinage sera à signer devant l’officier d’état civil délégué, qui procédera ensuite à la légalisation de vos signatures.
Modèle :
Déclaration de concubinage
Nous,
[Prénom] [Nom], , né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance],
et
[Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance] ,
déclarons vivre maritalement depuis le [Date du début du concubinage].
Notre adresse commune est :
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Ville], le 25 octobre 2024
[Prénom] [Nom]
[Prénom] [Nom]