- Etat-civil
Les futurs mariés de nationalité française devront fournir :
- La copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de 3 mois
- La copie de leur pièce d’identité
Les futurs mariés de nationalité étrangère devront fournir :
- La copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de 6 mois, traduite en français
- Un certificat de célibat
- Un certificat de coutume
- Pour les ressortissants de l’Union européenne, la copie de leur carte d’identité ou de leur passeport
- Pour les étrangers d’une autre nationalité, la copie de leur titre de séjour ou de leur récépissé de demande de titre de séjour, la copie de leur carte d’identité ou de leur passeport avec les visas.
Les futurs mariés devront fournir :
- Une facture de moins d’un an justifiant de leur domicile ou de leur résidence
- La facture du parent qui habite à EU, si eux-mêmes ni habitent pas
- La copie de la pièce d’identité des témoins (minimum 2, maximum 4)
- Gratuit
- En mairie
Service Population et citoyenneté
Etat-civil
Rez-de-chaussée de l’Hôtel de ville
Rue Jean Duhornay
BP 38
76260 EU
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi, de 10h à 12h
Contacter le service :
Téléphone : 02 35 86 44 00
Courriel : etatcivil
ville-eu [point] fr (etatcivil[at]ville-eu[dot]fr)
Description de la démarche
La loi, et plus précisément les articles 165 et 166 du Code Civil, stipule que le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des époux a élu domicile ou bien dispose d’un lieu de résidence. L’article 74 du Code Civil, quant à lui, stipule que le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents (père/mère), aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Une vérification du domicile est fondamentale lors de la constitution du dossier, dans la mesure où elle détermine la compétence territoriale de l’officier d’état civil sollicité pour célébrer le mariage ainsi que le lieu où doit être effectuée la publication des bans. En effet, l’incompétence territoriale de l’officier d’état civil est une cause d’annulation du mariage losqu’elle révèle une fraude au mariage (article 191 du code civil). Une domiciliation fictive est source de difficultés dès lors que les bans doivent être publiés à la mairie du lieu de domicile ou résidence et que les décisions de sursis ou opposition à mariage sont notifiées à l’adresse communiquée.
Le code civil ne prévoit aucune dispense s’agissant de la condition de domicile ou de résidence. Dès lors, le Procureur de la République ne peut autoriser la célébration d’un mariage si cette condition n’est pas respectée et ce, quels que soient les arguments d’attachement familial à la commune invoqués par les futurs conjoints.
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
Formalités et publication de mariage
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et retirer un dossier dans la mairie de domicile ou de résidence de l’un des deux futurs époux ou de leurs parents respectifs.