- Etat-civil
- photocopies recto-verso de la carte d'identité ou passeport en cours de validité (présentation des originaux le jour de l'enregistrement)
- une copie ou un extrait avec filiation des actes de naissance daté(e) de moins de 3 mois au jour du rendez-vous (à demander à la mairie du lieu de naissance) ou de moins de 6 mois si vous êtes de nationalité étrangère (à demander à votre Consulat)
- une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ni d'alliance et de résidence commune datée et signée par les 2 partenaires
- l’original de la convention de pacs, datée et signée par les partenaires
- Si vous êtes de nationalité étrangère : un certificat de coutume à demander à votre Consulat, un certificat de non PACS à demander au service central d’état civil de Nantes.
L'enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous.
- Gratuit
- Processus dématérialisé
Service Population et citoyenneté
Etat-civil
Rez-de-chaussée de l’Hôtel de ville
Rue Jean Duhornay
BP 38
76260 EU
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi, de 10h à 12h
Contacter le service :
Téléphone : 02 35 86 44 00
Courriel : etatcivil
ville-eu [point] fr (etatcivil[at]ville-eu[dot]fr)
Description de la démarche
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures françaises ou étrangères, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Pré-requis pour bénéficier de la démarche
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir : Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune : Vous devez choisir une résidence : lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile commun.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Où se pacser : à la mairie de votre résidence commune ou devant un notaire.